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Quels diagnostics avant la vente ?

La législation impose de faire réaliser un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l’instant, ces « états techniques » n’interviennent essentiellement qu’en cas de vente du bien.

L’ensemble des diagnostics relevant jusqu’ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L’application de ce nouveau dispositif est soumise à la publication de prochains décrets. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

     • En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, six documents.

1 - Plomb : durée de validité de 1 an

- Réalisé aux frais du vendeur, le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

     • Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.
- En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

- La durée de validité de ce document est fixée par décret (décret à paraître). - Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté (à paraître), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

(Code de la santé publique : articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13)

2 - Amiante : validité illimitée (sauf travaux postérieur à la date de réalisation du rapport)

Réalisé aux frais du vendeur, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne les parties privative des immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Pour tout lot de copropriété, il doit lui être annexée la fiche récapitulative du dossier technique amiante du bâtiment (DTA) portant sur les parties communes. (Code de la santé publique : articles L.1334-13 et R1334-14 et loi SRU art. 176, arrêtés du 2 janvier et du 22 août 2002)

3 - Termites : durée de validité de 3 mois

- Réalisé aux frais du vendeur, l’état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

     • Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non. Une démarche indispensable dans la mesure où une partie croissante du territoire est contaminée.
- En cas de vente portant sur les locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

     - Aucune méthode particulière de détection n’étant recommandée par la législation, le propriétaire a intérêt à s’adresser à un professionnel compétent, agréé. L’absence d’arrêté ne dégage pas le vendeur de la garantie de vices cachés pour le cas où des termites seraient découverts après la réalisation de la vente et qu’aucun repérage n’est été commandé par ses soins.
4 - Diagnostic gaz:

Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...). 

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. 

Aussi, En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur les parties privatives.

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
    • le raccordement au gaz
      • la ventilation de la pièce < >la combustion http://droit-finances.commentcamarche.net>
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