Immobilier de Luxe, Châteaux & Belles Demeures sur Abafim Prestige
MENU
FERMER

348
BIENS EN VENTE
68 438
ACQUÉREURS POTENTIELS
Abafim Prestige a eu le privilège de représenter la France sur le salon Cityscape de Dubaï du 09 au 11 novembre 2021, au sein de l’exposition universelle 2020 de Dubaï!
Accueil » Guide immobilier » Acheter une maison en France

Acheter une maison en France

1 - Procédures :

Première étape :

Quand acheteur et vendeur arrivent à un accord il est nécessaire de rédiger un compromis de vente chez le notaire ou par un agent immobilier : l’agence Abafim refuse d’être juge et partie : donc pas de rédaction de compromis de vente.

Cela permet d’étayer tous les aspects de la transaction et inclus la norme aussi bien que toutes les clauses spéciales.

Le document à signer est appelé un Sous Seing Privé et est mutuellement irrévocable

Au même moment, l’acquéreur doit payer (5 à 10% du prix total) au Notaire. Le vendeur est dans l’obligation totale de vendre ; mais l’acquéreur garde dix jours de délais de réflexion pendant lequel il peut renoncer à l'achat sans pénalité et sans donner de raison.

Aussi, si l’acquéreur a besoin de faire un prêt et qu’il a été refusé, il peut se retirer sans pénalité (il doit être mentionné à l’étape 1).

Deuxième étape :

Après un délai d’environ deux ou trois mois, quand toutes les formalités sont accomplies, les préemptions levées, les deux parties doivent se rendre chez le Notaire de l’acquéreur pour l’acte de Vente et signer l’acte Définitif (une copie sera disponible à l’acquéreur).

A ce stade, l’acquéreur doit avoir réglé le montant total de la vente au Notaire. (Fonds déjà versés)

Tous les documents nécessaires à la vente seront insérés dans l’acte définitif. Les deux parties doivent être présentes à moins qu’elles ne soient représentées par une procuration

Recherches – Un retour satisfaisant par les autorités locales doit être disponible au Notaire avant l’accomplissement. Les corps locaux et en particulier La Commission Nationale des Terres (SAFER) doivent libérer tous les droits de préemption. (Dans ce cas, le notaire du vendeur devrait reverser le dépôt de garantie en totalité.)

2 - Coûts :

Commission de l’agence

Tous les prix émis par l’agence Immobilière Abafim incluent nos honoraires qui seront payés par le vendeur.

Les frais de Notaire

A l’accomplissement, le Notaire collectera les taxes d’achat de gouvernement qui sont calculées suivant une échelle mobile selon la valeur de la propriété. Le Notaire ajoutera ses honoraires sur cela et le combiné total sera d’environ 7% du prix du bâtiment et à l’exclusion de tout contenu.

Une hypothèque serait ajoutée d’environ 1% aux honoraires globaux.

Les taux locaux

Il y a deux impôts locaux prélevés pour toutes les propriétés françaises.

Taxe d’habitation : Elle est payée tous les ans par le propriétaire (ou le locataire) par l’occupant au 1er janvier.

Taxe Foncière : Elle lie les bâtiments et la terre. Elle est partagée par l’acquéreur et par le vendeur sur le prorata temporis et arrive normalement en automne de l’année civile.

3 - Notes :

Viabilités :

L’agence Immobilière Abafim peut se charger des transferts de contrats pour l’eau, l’électricité et le téléphone (ADSL). (Un nouveau numéro sera attribué pour tout changement de contrat de téléphone).

Assurance :

L’assurance des bâtiments est de la responsabilité de l’acquéreur, la propriété doit être assurée pour le jour de la signature de l’acte final.
Généralités :

Tous les transferts d’argent peuvent se réaliser par Swift Euro Transfert.
A l’accomplissement, l’argent doit être transféré environ une semaine avant l’acte de Vente pour assurer que les fonds soient à temps au compte du notaire.

Si l’acquéreur a recours à une hypothèque et qu’elle lui a été refusée, il/elle peut se retirer sans pénalité.

Les prix des propriétés sont calculés en TTC (tous les honoraires inclus).

Au mandat le vendeur doit fournir :
                 - Un diagnostic de performances énergétiques pour tout bâtiment clos et couvert (valable 10 ans)
                 - Un mesurage selon la Loi Carrez pour tous les biens en copropriété (pas de limite de validité).

Avant de signer le Sous Seing, le vendeur doit fournir :
                 - Un diagnostic amiante pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (validité illimitée sauf si des travaux ont été effectués entre temps)
                 - Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (valable 1 an)

A l’acte Authentique :
                 - Un état relatif à la présence de termites pour les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral (pas d’obligation dans le 65 mis à part Vic en Bigorre, mais fortement recommandé, validité de 3 mois).

A la différence de l’Espagne, l’acquéreur n’est pas responsable des dettes du précédent propriétaire.

L’acquéreur peut choisir son propre Notaire. Deux Notaires se partageront alors les honoraires (pas dans la pratique normale).

Les procédures sont honnêtes : impossible de faire une surenchère une fois l’acte signé.
 

L'ensemble des éléments décrits est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle
Mentions légales - Politique de confidentialité - Toutes reproductions interdites - © ABAFIM 1950-2022

Immobilier de Luxe, Châteaux & Belles Demeures sur Abafim Prestige