Documents administratifs

1 - Mandat de Vente :

Obligation de détenir un mandat :

L’agent immobilier ne peut pas négocier ou s’engager dans une opération de transaction (la règle s’applique également à l’activité de gestion) sans détenir un mandat.
Il ne peut pas davantage percevoir une commission à défaut de mandat et s’expose à des sanctions pénales s’il contrevient à cette règle.
Ce mandat doit obéir à des conditions de forme et de fond fixées par la loi Hoguet et son décret d’application.

Possibilité de détenir un double mandat :

L’agent immobilier peut être mandaté à la fois par le vendeur et par l’acquéreur qu’il va réunir à l’occasion de la vente de l’immeuble ou du fonds de commerce.
La Cour de cassation a en effet admis la validité de ce double mandat qui permet l’intermédiaire de recevoir une double rémunération pour la même opération.

Obligation d’inscrire le mandat sur le registre spécifique :

Tous les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté (Arr. 15 sept. 1972êté (Arr. 15 sept. 1972, ann. II : JO, 28 sept., rect. 17 nov.)
Cette obligation s’impose à l’agent qu’il perçoive ou non des sommes d’argent.
Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l’avance côté sans discontinuité et relié. Il doit être conservé pendant 10 ans.

2 - Bon de visite :

Le bon de visite est un palliatif imaginé par les professionnels pour prouver leur intervention dans la réalisation des transactions qui leur sont confiées. Il est en effet devenu indispensable pour l’agent immobilier de pouvoir justifier de ses démarches, tant à l’endroit d’acquéreurs indélicats, qu’à l’égard des mandants soucieux de savoir si des diligences sont effectuées conformément au mandat consenti.

Le bon de visite mentionne classiquement trois séries d’informations :
    - l’identité de l’acquéreur ou des personnes pour qui l’agent effectue la visite ;
    - l’adresse du bien visité, sa description sommaire et ses caractéristiques ;
    - la mention du numéro du mandat permettant à l’agent de mener la visite.

3 - Offre d’achat et promesse unilatérale d’achat :

La promesse unilatérale d’achat est la convention par laquelle le promettant s’engage à acquérir, moyennant un prix fixe, un bien appartenant au bénéficiaire de l’engagement du promettant permet de différencier la promesse d’achat de l’offre d’achat qui ne contient qu’une simple proposition d’acquérir le bien.

4 - Promesse de vente :

Lorsque l’acquéreur est en accord avec le vendeur sur les conditions de la vente, et notamment sur le prix, il pourra signer :

    • s'il s'agit d'un logement ancien ou d'un logement neuf déjà achevé, un compromis de vente, afin de bloquer l'opération et de laisser le temps au notaire de réunir l'ensemble des documents indispensables à la préparation de l'acte authentique. Ce compromis de vente peut être signé avec l'intervention d'un notaire, mais ce n'est pas une obligation.

5 - Un délai de rétractation :

Depuis le 1er juin 2001, si vous achetez un logement neuf ou un logement ancien, vous bénéficierez soit d'un délai de rétractation, soit d'un délai de réflexion, les deux étant d'une durée de 7 jours :

    • le délai de rétractation s'applique lorsque l'acte d'engagement (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) est conclu sous seing privé ; durant ce délai, vous pouvez exercer votre faculté de rétractation, sans aucune conséquence pour vous, puisque toutes les sommes que vous aurez éventuellement déjà versées devront vous être intégralement restituées.