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Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaireou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.
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L’utilisation des biens de l'indivision, dits biens indivis, est soumise aux conditions suivantes :
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Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.
Les actes conservatoires
Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.
Les actes de gestion
Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
À savoir
La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.
Exemple : soit quatre héritiers. L’un détient 50 % des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6 % de droits chacun. Celui qui détient 50 % devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6 % des voix.
Les actes de disposition
L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.
Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.
Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée.
Attention
La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.
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Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :
À savoir
Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
Bercy Particuliers Infos