Plus-values

A compter du 1er janvier 2013, une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros est instaurée pour les ventes de résidences secondaires et de biens d’investissement. 

 

Cette surtaxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir, ni aux cessions de résidences principales. Par ailleurs, elle ne concerne pas, en principe, les plus-values pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012 (renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre avocat pour plus de détails).