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Les extensions: 40 m² autorisés; extensions, vérandas, comment déclarer ?

 

Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire à partir du 1er janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. 

Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. 

Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.


Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

 

L'ensemble des éléments décrits est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle
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